Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par
SakinaBio, Auto entrepreneur, en cours d’immatriculation, dont le siège social est sis au 120
avenue des Chèvrefeuilles, 93370 Montfermeil (ci-après « SakinaBio »).
 
On désignera par la suite :
 « Site » : le site https://sakinabio.fr/ et l'ensemble de ses pages.
 « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il
est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
 « Vendeur » : SakinaBio, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur
le Site.
 « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou
Service(s) sur le Site.
 « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la
consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur
est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support
durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans
réserve.
 
Article I – Application des CGV et objet du Site
 
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle
version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur
au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement
des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les
conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente de produits cosmétiques.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service
suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du
même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par
exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes
CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des
conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur
qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité
juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité
juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
 
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du
Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de
litige.
 
Article II – Création d'un compte client
 
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client
sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations
personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro
de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des
informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc
aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la
véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants
(adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant
des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est
entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à
utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité
d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des
informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le
transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour
responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si
les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une
panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être
engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère
informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client
titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un
caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions
par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail
au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses
données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait
contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque
caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de
son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif
depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un
dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette
exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites
d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
 
Article III – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
 
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.
Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit
 
est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le
fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et
Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure
où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des
Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur
ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il
souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout
moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il
souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur
laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés,
ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des
présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une
page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce
dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires
au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces
informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts,
ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement
avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après
quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la
commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.
 
Article IV – Prix et modalités de paiement
 
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros
toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et
hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
SakinaBio se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si
applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services
proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le
seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte
bancaire et paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions
sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le
paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement
 
recevant le paiement du Client. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la
fiche descriptive de chaque Produit. " Les colis sont généralement expédiés en 48h après
réception de votre paiement. Néanmoins, la société SakinaBio se réserve le droit de rallonger
ces délais en période de soldes ou de forte affluence des commandes."
SakinaBio archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre
les parties.
 
Article V – Livraisons
 
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de
limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le
monde.
Dans le cadre d'une livraison en Colissimo sans signature, nous nous dégageons de toute
responsabilité au sujet d'une éventuelle perte, disparition ou d'un éventuel vol du colis.
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les
Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur
peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le
montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à
l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la
description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les
Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un
Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie
concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par
le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la
signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis
détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise
détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son
droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de
refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux,
le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à
donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi
en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais
postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts
lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire
si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service
permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en
 
parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du
Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur
lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur
à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la
vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre
recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la
livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard
dans les trentes (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des
sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est
dû à un cas de force majeure.
 
Article VI – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
 
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation
est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à
compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat
pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui
convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des
frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par SakinaBio de la demande de
remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être
accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un
formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à SakinaBio.
Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation,
ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement
être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation
et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du
colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas
possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser
ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par
le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise
un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais
pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du
Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du
Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la
responsabilité du Client pourra être engagée.
 
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le
Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une
commande passée sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
Nous reprenons ou échangeons tous les produits retournés sous 14 jours à l'exception des
produits ayant fait l'objet d'une remise ou d'un code promotionnel.
" Tous les produits soldés ou bénéficiant d'un code promotionnel ne peuvent être échangés ou
remboursés !"
 A l'attention de SakinaBio, 120 avenue des Chèvrefeuilles, 93370 Montfermeil.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
 
Article VII – Garantie des Produits
Dispositions légales à reproduire
 
 
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du
Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver
l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien,
délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette
garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à
compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter
le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du
droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
 
 
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues
par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des
défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité
pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.
Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6
mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion),
il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la
Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18
mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le
défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de
conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du
bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la
modalité non choisie par l'acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la
garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient
antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont
suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est
destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le
Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme
doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions
légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera
à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock,
etc.) le Client sera remboursé par virement du montant de sa commande. Les frais de la
procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit)
sont alors à la charge du Vendeur.
 
Article VIII – Service Client
 
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse
suivante : contact@sakinabio.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions
légales.
 
SakinaBio met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour
répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au
0623320738 (numéro non surtaxé).
 
Article IX – Responsabilité
 
Le Vendeur SakinaBio ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat
conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés,
le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des
présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du
Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause
d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement
ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de
non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire
si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou
le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la
consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité
exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections,
erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de
cause, SakinaBio ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
 de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le
manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation
du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
 d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une
mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité
par le Client ;
 du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir
du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère
contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques
des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou
incomplets.
 
Article X – Droits de propriété intellectuelle
 
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont
utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels,
pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est
rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte
supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive
d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à
l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
 
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits
reviennent à : SakinaBio.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par SakinaBio, ou
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations,
reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux
articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
Article XI – Indépendances des clauses
 
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable,
alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et
l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les
CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être
demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les
parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la
langue française.
 
Article XII – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de
l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à
l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les
délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public,
toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la
compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.